Bonjour Je suis une gardienne d'immeuble dans une copropriété privée. J'ai été agressé par une résidente qui a problème psychologique. J'ai déposé une plainte à la police. Est-ce que j'ai le droit de refuser d'avoir tous contacts avec cette personne? Depuispeu, le conseil syndical a décidé de sécuriser les 2 entrées de l’immeuble par des badges et des visiophones. Dès 20H, l’entrée latérale – la seule sans marches ! – est fermée, et le badge devient inopérant : il faut se faire reconnaître par le gardien via le visiophone, qui a ordre de filtrer les personnes en fonction de leur mobilité réduite ou non. Contrairementaux idées reçues, les métiers de la branche de gardiens d’immeuble peuvent s’exercer dans des contextes très différents, offrant de nombreuses opportunités en termes de cadre de travail : ensemble de logements sociaux ou privés et immeuble de particuliers. De la même manière, les employeurs peuvent varier d’une structure à l’autre : collectivités, Fast Money. Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceL'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction titleContent punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, chargé d'une mission de service publicL'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou écritesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage, mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle... ou en public lors d'une réunion. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un réseau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives Chauffeur de busSapeur pompierFacteurContrôleur de la SNCFEnseignantSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien demande doit comporter les éléments suivants Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrésDescription du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter elle n'est pas nécessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanitéVous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous répondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit être la plus précise possible infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments Qualité de l'agent qui subit l'outrageLieu où il a été commisNombre d'auteurs impliquésL'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaireAgent dépositaire de l'autorité publiqueL'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou écritesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle... ou en public lors d'une réunion. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un réseau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques Policier municipal ou nationalAgent de surveillance de la voie publiqueGendarmeMilitaireMagistratDouanierAgent de l'administration pénitentiaire gardien de prisonInspecteur des finances publiquesInspecteur du travailAgents au guichet des administrationsSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien demande doit comporter les éléments suivants Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrésDescription du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter elle n'est pas nécessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanitéVous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous répondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit être la plus précise possible infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments Qualité de l'agent qui subit l'outrageLieu où il a été commisNombre d'auteurs impliquésL'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnesCode pénal article 433-5Peines pour outrage à agentCette page vous a-t-elle été utile ? A. Procédure de départ et de mise à la retraite 1. Départ à sa demande Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission. Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission. 2. Mise à la retraite A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans. Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Pour les salariés de catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention, en matière de licenciement. Pour les salariés de catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du Indemnités de rupture 1. En cas de départ en retraite à sa Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit - 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié catégorie B perçoit - 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; - à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; - auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article En cas de mise à la retraiteL'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante - 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; - à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; - auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16. Le concierge ou gardien d’immeuble joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une copropriété. Il s’assure que le règlement de l’immeuble en copropriété est bien respecté. En même temps, il veille à la coordination des services attendus par les résidents. Rôle du concierge et gardien d’immeuble Cet employé d’immeuble peut avoir diverses fonctions et missions. Il faut souligner que les attributions peuvent varier d’une copropriété à l’autre. Les fonctions sont attribuées en tenant compte des spécificités de la copropriété, du nombre de lots mais aussi en prenant en considération leurs compétences professionnelles. Leur mission est clairement définie dans un cahier des charges, mais aussi dans le contrat de travail. De façon générale, le concierge et gardien accueille les visiteurs et fournit des renseignements à ces derniers. Il peut être assigné à la réception du courrier et à la répartition des lettres dans les boîtes dédiées à chaque résident. Il peut également se charger de l’entretien des parties communes escalier, hall d’entrée, couloir…, de la gestion des poubelles et des petites tâches de maintenance comme le changement des ampoules par exemple. Si la copropriété comporte un ou des jardins, le concierge peut aussi en prendre soin. En tant que gardien, le concierge assure la surveillance des bâtiments et des zones communes en effectuant des rondes. Dans tous les cas, il fait en sorte que les règles de sécurité soient bien appliquées et respectées. Il sert également d’interlocuteur et d'intermédiaire entre les résidents et les copropriétaires. Il reçoit et enregistre les éventuelles plaintes ou requêtes qui sont transmises au syndic de copropriété. Conditions de travail et rémunération du concièrge Exercer le métier de concierge et gardien d’immeuble constitue une profession à part entière soumise à une réglementation régie par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette convention détermine les conditions de travail de ce salarié de la copropriété, les horaires de travail ainsi que la rémunération. Le salaire peut varier en fonction des tâches attribuées et des heures effectuées. Tous les détails sont ensuite consignés dans les clauses du contrat de travail rédigé et signé par le syndic mandataire du syndicat de copropriétaires qui reste l'employeur. Généralement, le concierge est hébergé dans un lot de la propriété qui est habituellement localisé au rez-de-chaussée. Ce lot est constitué, d’un côté par son logement de fonction et de l'autre par la loge à laquelle l’ensemble des résidents peuvent accéder. Ce sont les copropriétaires qui supportent les charges affectées au concierge et au gardien ainsi que les avantages en nature qui peuvent être parfois accordés électricité, eau....

gardien d immeuble abus de pouvoir